Les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de cette autorité publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Le Conseil d'Etat, saisi de la requête de la Société Europe Finance et Industrie tendant à la condamnation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à lui verser la somme de 15 millions d'euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des retards apportés par la Commission des opérations de bourse, puis par cette Autorité, à l'instruction de ses demandes de visa présentées en vue de l'inscription de sociétés en bourse, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence. Dans un arrêt du 2 mai 2011, le tribunal des conflits a jugé que les actions mettant en cause le fonctionnement (...)