Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assurance emprunteur : manquement au devoir de conseil de la banque

Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou (...)

Incidents de paiement (chèque) : lettre d'injonction, lettre d'information et attestation de régularisation

Un arrêté, publié au Journal officiel du 29 avril 2011, précise les informations que doivent comporter la lettre d'injonction, la lettre d'information et l'attestation de régularisation, adressées lors (...)

Délit d'initié, manipulation de cours et diffusion de fausse information

Des interventions justifiées par la nécessité de mettre en place des opérations de couverture et par la baisse du titre due aux mauvais résultats de la société ne constituent pas un délit d'initié, ni des (...)

Déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse

L'article L. 211-6 du code des assurances, qui répute non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, ne concerne que l'assurance (...)

Escroqueries commises par un agent d'assurances : responsabilité de la compagnie

La cour d'appel a retenu à juste titre que les délits d'escroquerie et faux commis par l'agent d'assurances l'ont été dans le cadre de son activité salariée, pour le compte de son employeur, pendant son temps de (...)

Obligation de conseil d'une société de bourse

La Cour de cassation rappelle que c'est à la société de bourse, qui est contractuellement tenue d'une obligation particulière de conseil, de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Mme X. a (...)

Mise en garde de l'AMF contre les activités de la société Geneve Invest

Dans un communiqué du 21 avril 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention du public sur les activités de la société Geneve Invest et recommande recommande aux investisseurs de ne (...)

Mise en garde de l'AMF contre les activités de la société Dynamic Wealth Management

Dans un communiqué du 21 avril 2011, l’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention du public sur les activités de la société Dynamic Wealth Management et recommande aux investisseurs de ne (...)

Assurance de groupe : responsabilité du banquier

La connaissance par le client des stiipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation du contrat aux risques couverts par ces stipulations. (...)

Obligation d'information de l'emprunteur

La remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à l'obligation d'éclaircissement du client d'une banque sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. M. X. a souscrit un (...)

Assurance de responsabilité civile des entreprises

Un assureur ne peut dénier sa garantie pour aucun des risques couverts par le contrat souscrit, en l'espèce la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle d'une clinique. Un (...)

Définition de l'abus de confiance

Constitue un abus de confiance, le fait pour le mandataire d'un établissement bancaire, chargé de mettre en œuvre les ouvertures de crédits consenties par cet établissement, d'octroyer des financements à des fins (...)

PSI : conflit d'intérêts et devoir de surveillance

Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de conflits d'intérêts et devoir de surveillance du prestataire de service d'investissement. La commission des sanctions de l'Autorité des (...)

Consultation AMF sur les modifications du Livre III du règlement général (directive OPCVM IV)

Dans un communiqué de presse du 15 avril 2011, l’Autorité des marchés financiers a lancé une consultation, ouverte jusqu'au 13 mai 2011, sur les modifications du Livre III du règlement général (...)

Mauvaise foi cambiaire : lettre de change et remettant en liquidation judiciaire

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne le tireur accepteur à payer le banquier escompteur, tiers porteur, sans rechercher si la banque a rejeté les "paiements fournisseurs" dès le (...)

Systèmes de paiement / règlement des opérations sur titres / contrats de garantie financière : transposition de la directive européenne

A été présentée au Conseil des ministres du 13 avril 2011, puis publiée au Journal officiel du 15 avril 2011, une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des (...)

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