La qualification de banqueroute doit être retenue pour des détournements postérieurs à la cessation des paiements ou pour des actes de détournement antérieurs à la date de la cessation des paiements qui auraient (...)
Lire la suite...
Infogreffe, partenaire des entrepreneurs et des professionnels du droit et du chiffre, appelle à la plus grande vigilance face à la hausse significative des arnaques aux faux Kbis. Infogreffe rappelle l’importance (...)
Lire la suite...
Le bailleur commercial ne peut obtenir du juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective si ces loyers ont été (...)
Lire la suite...
Une tribune d’Olivier Meier, professeur des Universités, et Martine Story, fondatrice des cabinets ALTHEO et EVALTEAM.
Reprendre une entreprise ou mener à bien une opération de croissance externe est un (...)
Lire la suite...
Si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de (...)
Lire la suite...
Une vente faite en violation d'une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan de sauvegarde.
Deux SCI ont cédé l'intégralité du capital social d'une société qui (...)
Lire la suite...
L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application de l'article L. 624-10 du code de commerce.
Une société a (...)
Lire la suite...
