Selon une étude interne au secteur bancaire, plus d'une entreprise sur six (16 %), de la petite à la grosse PME, affirme avoir été victime d'au moins une tentative de fraude en 2013.
Ces fraudes touchent sans (...)
Lire la suite...
Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires (...)
Lire la suite...
La condamnation d'une société à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération entrant dans l'objet de la SEP, avait fait naître une créance de cette société à l'égard de son coassocié, (...)
Lire la suite...
Les indicateurs conjoncturels des TPE sont à leur plus bas niveau depuis la création du baromètre. 85 % des patrons interrogés sont pessimistes pour la situation économique de la France et 64 % pour leur propre (...)
Lire la suite...
Adoption par la Conseil de l'Union européenne d'un règlement portant sur l’identification électronique.
Le 23 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a adopté des règles en matière (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Un projet de loi (...)
Lire la suite...
Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision suivie du prononcé du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa (...)
Lire la suite...
