Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5239) visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) a été déposée à l'Assemblée nationale. Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée régies par le code de commerce, les Scic ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale. De forme privée et d’intérêt public, la Scic est une forme juridique d’entreprise originale, qui associe des personnes physiques ou morales autour d’un projet commun alliant (...)