Les héritiers du gérant décédé d'une SCI, qui n'ont pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne peuvent pas prendre part aux décisions collectives, telle que l'assemblée générale et (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté fixant, pour les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi sur l'économie sociale et solidaire, la fraction des bénéfices affectée au report (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 30 juillet 2015, publié au Journal officiel du 7 août 2015, permet l'inclusion des amortissements dérogatoires dans le capital initial des sociétés de financement. Il entre en vigueur le (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
Le décret n° (...)
Lire la suite...
Faut-il indiquer dans les statuts de la SARL, issue d'une transformation, la valeur des biens sociaux ?
Une société civile, dont fait partie le gérant, a fait l'acquisition d'un immeuble. Une assemblée (...)
Lire la suite...
Précisions sur les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.
Un décret du 24 juillet 2015, (...)
Lire la suite...
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal est un préalable obligatoire aux débats et l'omission de cet acte, qui (...)
Lire la suite...
La transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier son règlement pour permettre à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de ligue 1 et 2 sans être contrainte (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative aux échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de (...)
Lire la suite...
Précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
Un décret du 13 juillet 2015 relatif aux (...)
Lire la suite...
Les eurodéputés souhaitent habiliter les actionnaires des grandes entreprises à voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs.
Le 8 juillet 2015, le Parlement européen (...)
Lire la suite...
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2015.
Le ministre de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations.
Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015, relatif aux opérations de (...)
Lire la suite...
Un Etat ne peut imposer à une société organisme d'attestation d'implanter son siège statutaire sur le territoire national.
Plusieurs sociétés ont contesté en justice la légalité de la règlementation (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art.
Le décret (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.
Le décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015, (...)
Lire la suite...
