Les héritiers du gérant décédé d'une SCI, qui n'ont pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne peuvent pas prendre part aux décisions collectives, telle que l'assemblée générale et l'élection des gérants.  

Une société civile immobilière (SCI) a été créée par différents particuliers qui ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès. Après le décès du dernier associé gérant, l'assemblée générale de la SCI, convoquée par son administrateur provisoire, nomme l'héritier de ce dernier en qualité de gérant de la SCI. L'un des associés a alors assigné la SCI en nullité de cette assemblée générale. Le 2 octobre 2013, la cour d'appel de Colmar accueille la demande de l'associé et annule l'assemblée générale désignant l'héritier (...)