Précisions sur les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.
Un décret du 24 juillet 2015, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015, comprend différentes mesures modifiant les dispositions relatives à la tenue des registres ou répertoires auprès desquels les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) sont susceptibles d'être inscrits :- le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les EIRL exerçant une activité commerciale ;- le répertoire des métiers (RM) pour les EIRL exerçant une activité artisanale ;- le registre de l'agriculture (RA) pour les EIRL exerçant une activité agricole ;- le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les EIRL (...)
