Faut-il indiquer dans les statuts de la SARL, issue d'une transformation, la valeur des biens sociaux ?
Une société civile, dont fait partie le gérant, a fait l'acquisition d'un immeuble. Une assemblée générale extraordinaire de la société civile a décidé sa transformation en société à responsabilité limitée. Après que cette dernière a été mise en redressement puis liquidation judiciaire, le liquidateur a soutenu que l'immeuble acquis par la SCI se trouvait, depuis le changement de forme sociale, dans le patrimoine de la SARL. Le liquidateur a demandé en justice l'autorisation de le céder mais le gérant de la SCI et la SARL ont contesté la régularité de la transformation. Le 26 septembre 2013, la cour d'appel de Dijon énonce que la transformation est régulière. Le 27 mai 2015, la Cour de (...)