Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Responsabilité pour insuffisance d’actif : condamnation au paiement d'une somme provisionnelle

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui condamne les cogérants d’une SARL au paiement d’une somme provisionnelle au titre de l’insuffisance d’actif, sans établir, à défaut de toute (...)

Société en redressement judiciaire : acte conclu sans son administrateur non qualifié d’acte de gestion courante

Le contrat de bail immobilier conclu par une société en redressement judiciaire, sans l'assistance de son administrateur, ne s’analyse pas en un acte de gestion et est donc inopposable à la procédure collective. (...)

Tarif annuel et modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Un arrêté du 18 décembre 2015 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2015.© 2015 BiblioVigie - (...)

Désignation judiciaire d’un administrateur provisoire : prouver la paralysie des organes de gestion

La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la (...)

Economie sociale et solidaire : obligation de publication de la liste des entreprises

Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire dont le siège social ou l'un au moins des établissements est situé dans le ressort territorial de chaque (...)

Droit à la confidentialité pour les entreprises face à la liberté d’expression des journalistes financiers

La publication d’informations soumises à la confidentialité constitue, au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journalisme, une violation évidente de la loi. Une société (...)

Confusion des patrimoines : remboursement anticipé du débiteur non caractéristique de relations financière anormales

Le fait pour la société cessionnaire d’un fonds de commerce d’user de la possibilité, prévue dans l'acte de vente, de se libérer du crédit-vendeur par anticipation, ne caractérise pas l’existence de (...)

Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises des professionnels

Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines. Une ordonnance du 17 décembre 2015, prise en application de l'article 10 de la loi du 20 (...)

CCI de la région Normandie : création et changement de dénomination

Publication au JORF de cinq décrets portant création de chambre de commerce et d'industrie territoriale en Normandie ou changement de dénomination. Cinq textes du 11 décembre 2015, publiés au Journal (...)

Création de la CCI de région Normandie

Publié au Journal officiel du 11 décembre 2015, un décret du 10 décembre 2015 procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que (...)

Engagements souscrits par une SCI

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Une banque a prêté à une société civile immobilière (SCI), dont la gérante est Mme X., la somme (...)

AMF : rapport du Président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques

L’AMF publie le résultat des réflexions d’un groupe de travail sur le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques et consulte sur des propositions d’évolution des obligations en la (...)

Vers une réduction des délais de paiement et un renforcement des sanctions

Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une série de mesure pour réduire les délais de paiement. Le 23 novembre 2015, le ministre de l'Economie et des Finances, Emmanuel Macron, a (...)

Redressement judiciaire : cession libre des parts sociales après l’adoption du plan de continuation

Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation. (...)

Evolution de l'organisation des réseaux de chambres consulaires

Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel de deux ordonnances visant à faire évoluer l'organisation des réseaux de CCI, des CMA et des chambres d'agriculture. Les (...)

Renforcement des obligations comptables des syndicats professionnels et de leurs unions

Obligation de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation (...)

Reconnaissance d’une UES sans intégration de la société holding dans son périmètre

La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance. Un salarié représentant du personnel et des syndicats ont sollicité la reconnaissance d'une (...)

Bpifrance : statuts et modalités particulières du contrôle de l’Etat

Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat. Lors du Conseil des ministres du 18 (...)

Sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire

La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire. La SCI P., créée par Mme X. avec un (...)

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