Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.  

Lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté un décret portant statuts de l’établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l’Etat. Publié au Journal officiel du 20 novembre 2015, ce décret du 18 novembre 2015 met à jour les statuts de l’établissement public Bpifrance, qui est co-actionnaire de la banque publique d’investissement (Bpifrance) avec la Caisse des dépôts et consignations. Ce texte vise à clarifier et conforter le rôle de l’établissement public, à simplifier son fonctionnement, pour en améliorer (...)