Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation.

Une société débitrice est mise en redressement judiciaire et, après le jugement d’adoption du plan de continuation, ses associés ont cédé leurs parts à une autre société dirigée par le gérant de la société débitrice et par un dirigeant de fait. Le liquidateur a par la suite assigné en responsabilité pour insuffisance d’actif et faillite personnelle le gérant de la société débitrice cessionnaire des parts sociales, en sa qualité de dirigeant de droit, et le dirigeant de fait. Ces deux dirigeants ont ensuite demandé reconventionnellement l’annulation de la cession des parts (...)