Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la (...)
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Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.
M. X. ayant été mis en liquidation (...)
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Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les (...)
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Précisions quant à la notion de représentant de la personne morale dans le cadre de la responsabilité de la société suite à une infraction commise par ce représentant.
MM. X. et Y., agents de la société (...)
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Par Nathalie Malkes Koster, Avocat au Barreau de Paris.
L’obligation générale de bonne foi qui préside aux relations contractuelles (art. 1134 C. civ.) s’applique au contrat de société et (...)
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Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
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La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.
Une société a, sur déclaration de cessation des paiements, été mise en liquidation (...)
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La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard, issue de la fusion en 2007 des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport, relève de (...)
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Dans son "Livre blanc 2012 des PME innovantes", le comité Richelieu énonce dix propositions qui reposent sur trois axes : créer un nouveau statut pour les entreprises innovantes, développer le financement des (...)
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Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.
Le décret du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de (...)
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Dans un communiqué du 15 décembre 2011, la Commission européenne a annoncé le lancement du plan d'action sur l'éco-innovation, visant à stimuler une innovation qui allège les pressions exercées sur (...)
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Une réponse ministérielle revient sur le statut du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ambulante.
Dans une réponse du 5 juillet 2011, adressée au député Louis Guédon, le ministre de (...)
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Juliette Vanard, avocate en droit commercial au sein du cabinet Courtois Lebel, fait le point sur la réglementation relative aux délais de paiement.
La réduction des délais de paiement est toujours (...)
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Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement.
L'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un (...)
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Le 7 décembre 2011, la Commission européenne a présenté une stratégie visant à promouvoir un meilleur accès au financement pour les PME. Elle comprend un plan d'action renforçant le soutien financier (...)
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Une proposition de règlement présentée le 7 décembre 2011 par la Commission européenne crée un nouveau label, dénommé "fonds d'entrepreneuriat social européen", afin d'aider les investisseurs à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux magasins généraux.
Un décret du 5 décembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, simplifie plusieurs éléments de la procédure d'agrément (...)
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