Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.

Le décret du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé avait été publié au Journal officiel du 17 novembre 2011.Ce décret détermine les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce.En outre, il introduit dans le code de commerce l'obligation de consultation du conseil national qui représente la profession lors de l'instruction des dossiers de création de (...)