La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard, issue de la fusion en 2007 des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport, relève de deux régions administratives : la Picardie et la Haute-Normandie. En application des dispositions prévues à l'article R. 711-37 du code de commerce, un décret publié au Journal officiel du 28 décembre précise que la chambre de région à laquelle elle est rattachée est celle de Picardie.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)
