L'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.
"La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Un décret du 1er mars 2012, publié au (...)
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L'employeur ne peut exclure un salarié d'un plan de départs volontaires au motif qu'il se serait antérieurement engagé à démissionner.
Une salariée, engagée le 3 septembre 2002 en qualité de cadre, a (...)
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La circulaire n° 2012-017 du 20 février 2012 commente les principales dispositions, issues de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, de la loi n° (...)
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L'envoi d'un message syndical arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d'agence ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L. 2142-6 du code du travail. Cet envoi, sans autorisation de (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel.
Le décret du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du (...)
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La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a formulé sept recommandations en matière d'égalité salariale hommes/femmes.
Dans un rapport d'information du (...)
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