Un accord collectif peut prévoir une différence de traitement entre syndicats représentatifs à condition que ces syndicats ne soient pas privés de leurs droits légaux, et que cette différence de traitement soit (...)
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L'employeur doit procéder à une seconde visite de reprise pour le salarié victime d'un accident du travail même dans le cas où une procédure de licenciement pour motif économique est entamée.
Un salarié (...)
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Est assujetti à l'Urssaf un coureur cycliste participant librement à une exhibition sportive organisée par son club.
A la suite d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à une association sportive cycliste un (...)
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Un décret fixe à 8.592,96 € pour une personne seule le plafond de ressources annuel pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et à 11.600,49 (...)
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Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
M. X. a été licencié pour faute grave après (...)
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La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.
La feuille de route de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a conféré au (...)
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Un décret relatif à la modernisation des dispositions régissant la déclaration annuelle des données sociales vient d'être publié.
Un décret du 14 juin 2013, publié au Journal officiel du 16 juin 2013, (...)
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