La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure de consultation du comité d'entreprise.
Une société a décidé de fermer un site de production. Un projet de fermeture a (...)
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Un rapport sur la réforme de la représentativité patronale a été remis par Jean-Denis Combrexelle, Directeur général du travail, au Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue (...)
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En cas d'harcèlement sexuel ou moral, le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail.
Une salariée se plaignant d'harcèlement moral et sexuel de la part d'un de (...)
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Même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les dispositions conventionnelles concernant la procédure de reclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique s'appliquent.
Une (...)
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Les règles de preuve posées par le code civil pour apprécier l'authenticité d'un écrit sous forme électronique ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, tel qu'un (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le sort des contrats de travail en cas de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique (...)
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Une circulaire apporte des précisions sur la majoration du montant de la contribution patronale d'assurance chômage pour certains CDD et sur l'exonération de cette CDI de jeunes de moins de 26 ans au-delà de la (...)
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