Par deux arrêts, la Cour de cassation transmet deux QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail.
Par deux arrêts du 9 avril 2014, la Cour de cassation a saisi le Conseil (...)
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Une faute d’imprudence commise par un représentant de la personne morale et agissant pour son compte engage la responsabilité pénale de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique (...)
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Le Conseil constitutionnel a relevé l'inconstitutionnalité de l'article 8 paragraphe III de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Le 6 février 2014, le Conseil d'Etat a saisi le (...)
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Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d'articles de bricolage.
Un décret du 30 décembre 2013, publié au (...)
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Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.
Mme X., engagée en qualité de téléprospectrice, (...)
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Une circulaire de la Cnav apporte des précisions sur le report de la revalorisation annuelle des pensions de vieillesse et des salaires servant de base à leur calcul du 1er avril au 1er octobre.
La loi du 20 (...)
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Employeur et salarié protégé peuvent conclure une transaction postérieurement à l'homologation d'une rupture conventionnelle par l'autorité administrative.
Un homme a été engagé par une association en (...)
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