Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance (...)
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La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, se réfère aux dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail, ce dont il résulte qu’elle ne prévoit pas la (...)
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Selon un projet de réforme présenté en Conseil des ministres, la prime d'activité sera substituée dès le 1er janvier 2016 à la prime pour l'emploi et au RSA-activité.
Lors du Conseil des ministres du 20 (...)
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Instauration par décret d'une obligation pour l'entreprise de mettre en œuvre un plan de maintien dans l'entreprise au même titre que le plan d'embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l'obligation (...)
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Les statuts du syndicat ne lui donnant vocation qu'à représenter les cadres, agents de maîtrise et techniciens au sol relevant des deuxième et troisième collèges et ce syndicat n'ayant pas présenté des candidats (...)
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La liquidation judiciaire d’un employeur dont les marchés ont été repris par une autre société ne fait pas obstacle au transfert des contrats de travail en cours.
Un salarié dont l'employeur, une (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Un arrêté du 14 novembre (...)
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