Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander (...)
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Le juge d'instruction fait connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Une (...)
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Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) vient de publier son baromètre 2012, qui constitue les seules données disponibles en France sur la médiation.
L'étude des dossiers de médiation (...)
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Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Dans une affaire (...)
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Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. En conséquence, (...)
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Un salarié absent depuis un an suite à un accident de trajet ne peut pas être privé de son droit à congés.
Mme X., employée par un centre informatique, a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 (...)
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Une proposition de loi des sénateurs Guy Fischer, Dominique Watrin et plusieurs de leurs collègues, visant au rétablissement de l'allocation emploi en retraite (AER) dans sa version antérieure à 2011, a (...)
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