Les ruptures conventionnelles qui ont entraîné une rupture effective du contrat de travail rendent un PSE obligatoire. Par contre, les conventions qui n'ont pas été exécutées par suite d'un refus d'homologation (...)
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Le salarié ayant adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ne peut pas contester la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail.
Une (...)
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Présentation des grands axes de la réforme du système d’inspection du travail en Conseil des ministres.
Une communication relative à la réforme du système d’inspection du travail a été présentée au (...)
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L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance.
M. X., prothésiste salarié (...)
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Un arrêté du 31 octobre 2013 élargissant à d'autres collectivités locales la liste des communes éligibles au dispositif "emplois francs" du décret 2013-549 du 26 juin 2013, a été publié au Journal (...)
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En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou (...)
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La cour d'appel de Paris a finalement autorisé Leroy Merlin et Castorama à ouvrir leurs magasins le dimanche.
A l'origine de l'affaire, le magasin Bricorama a été contraint, en avril 2013, de fermer ses (...)
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