Un arrêté du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 5 juin 2014, modifie l'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, concernant (...)
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Le bien-fondé du licenciement est indépendant des choix de gestion de l'employeur.
Cinq salariés ont quitté la société pour laquelle ils travaillaient soit à la suite d'une convention de rupture amiable, (...)
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Les juges fixent les modalités de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise.
Un litige a opposé un employeur à un comité d'entreprise en ce qui (...)
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La Cour de cassation déclare, notamment, que seul l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.
Par délibération, le comité (...)
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Publication au JORF d'un décret visant à améliorer les modalités de prise en compte, dans la durée d'assurance retenue pour le calcul de la retraite, des périodes de congé maternité et de congé d'adoption (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d'une convention de forfaits en jours.
Une salariée a travaillé pour une société du 16 février 2001 au 15 janvier 2002 et à compter du 11 mai 2002. Les (...)
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Au 1er avril 2014, l'allocation de soutien familial (ASF) fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle et une majoration du complément familial est créée. Afin que ces mesures bénéficient effectivement (...)
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