Maladie professionnelle : l'employeur doit être informé du changement de tableau visé

Santé et sécurité au travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

M. X., salarié de la société F. entreprise, a établi, le 22 mai 2001 une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une "lombosciatique, hernie discale avec atteinte radiculaire L5-S1 chez un salarié du BTP - Electricien, tel décrit T 97". Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a pris en charge l'affection déclarée au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. La société F. a saisi la juridiction de la sécurité sociale le 9 novembre 2005 d'un recours afin de faire déclarer cette décision inopposable à son encontre. La cour d'appel de Paris a accueilli sa demande. Soutenant qu'elle ne doit qu’informer l’employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier médical et qu'elle n'a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de