La notification d'un départ à la retraite est possible au cours de la procédure de licenciement

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un salarié a le droit de notifier, au cours d'une procédure de licenciement, son départ à la retraite, afin de bénéficier d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies.

Une société a instauré un régime collectif de retraite à prestations définies au bénéfice de ses cadres dirigeants sous la condition de présence dans l'entreprise lors de la liquidation de leurs droits. Un salarié a été engagé par cette société en qualité de directeur consultant. Par lettre recommandée du 28 mai 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, fixé au 10 juin. Par lettre du 30 mai 2015, il a notifié à la société son départ à la retraite. Il a sollicité auprès de la société le bénéfice du régime de retraite à prestations définies (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de