Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle s'ils ne portent pas sur le lien entre affection et (...)
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Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire entre deux salariées par le fait que l'une d'elles est son (...)
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Le fait que l'employeur ne fournisse pas au salarié le fauteuil de type ergonomique préconisé par le médecin du travail constitue un élément de fait laissant supposer un refus de prendre des mesures appropriées (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.
Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025, publié au Journal officiel du 16 avril 2025, (...)
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Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du remplaçant du salarié menacé de licenciement : la rupture du (...)
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En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être (...)
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Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant envoyé des messages menaçants à l’une de ses collègues est jugé sans cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié se (...)
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L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque.
Un an après avoir été engagé en qualité de chef d'équipe, un salarié a été nommé président de la société.A la (...)
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La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours (...)
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Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté instituée par la convention collective au motif que celle-ci est conditionnée à la (...)
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Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise et que le salarié a été prévenu dans un (...)
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Le comportement, sur le lieu et le temps du travail, du salarié dans une position hiérarchique élevée, aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par une collaboratrice, constitue un (...)
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Un manquement de l'employeur aux dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours n'ouvre pas, à lui seul, (...)
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Le manquement de l'employeur aux obligations en matière de congés n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation. Il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait.
A la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs.
Une proposition de loi (n° 1144) visant à garantir l’égalité (...)
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La salariée, qui diffuse une vidéo à connotation homophobe contre son supérieur hiérarchique, ce qui a eu un retentissement important sur la vie professionnelle, commet un manquement à son obligation de loyauté. (...)
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Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer (...)
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Publié au Journal officiel du 15 mars 2025, un arrêté du 3 mars 2025 fixe les modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition (...)
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La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture du contrat de travail d'un salarié pendant un arrêt de travail (...)
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