Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Demande de requalification d’un CDD et poursuite du contrat au-delà du terme ordonnée en référé

En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit (...)

Modalités de mise en œuvre du titre emploi-service agricole

Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole. Le décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017. Le (...)

Salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige

Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige. Le décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 (...)

Lutte contre les prestations de services internationales illégales : renforcement des règles

Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. Le décret n° 2017-825 du 5 mai 2017, publié au Journal (...)

UE : proposition de directive pour un équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants

Adoption d’une proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants visant à modifier les règles du congé parental. Le 26 avril 2017, la Commission (...)

Mise en œuvre de l'obligation générale de qualification professionnelle par métier

Evolution des modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (...)

Quand le silence volontaire du salarié envers sa hiérarchie constitue une faute grave

Le refus établi du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rend à lui seul impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue une faute grave. M. X., engagé en 1989 au sein (...)

Travail dissimulé : attention à l’aide des proches, parents et amis

L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné. En l’espèce, un contrôle dans une société a permis de (...)

Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction. L'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 (...)

PSE : condition d'accord de l’employeur pour un départ volontaire

La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère (...)

PSE : nécessité du respect de la procédure dans le cadre de l’interruption du paiement de l’allocation de congé de reclassement

La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de (...)

Droit disciplinaire : les carences professionnelles délibérées sanctionnables

Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel. En l’espèce, un salarié a (...)

Obligation de négocier la prime qualitative individuelle malgré les difficultés de l’entreprise

Si le contrat de travail le prévoit, l’employeur est dans l’obligation de négocier avec le salarié le montant de la prime qualitative annuelle, nonobstant les difficultés financières de l’entreprise. (...)

Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle si la faiblesse des résultats est imputable au manque de moyens

La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque l’insuffisance de résultat n’est pas imputable aux capacités du salarié, (...)

Justification du licenciement économique : la perte d’un marché est un motif insuffisant

Cassation de l’arrêt d’appel qui admet comme motif suffisant au licenciement économique la perte d'un marché, exclusivement visée dans la lettre de licenciement. M. X., engagé en 2008 par une société (...)

Mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale

Publication au BOMJ d’une note relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale. Une note du 21 février 2017 relative à la mise en délibéré des décisions rendues en (...)

Refus du remplacement par des congés payés de la reprise du paiement du salaire au bout d’un mois en cas d’inaptitude physique

Lorsque le délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail est arrivé à son terme, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de (...)

Licenciement économique : de la connaissance par l'employeur des postes disponibles

Ne remplit pas son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas justifié de la date et des conditions dans lesquelles le poste non proposé au salarié s’était libéré, alors qu’il l’avait proposé à (...)

Dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés. Le décret n° 2017-473 du 3 avril 2017, publié au Journal officiel du 5 avril 2017, (...)

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