Publication au BOMJ d’une note relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale.

Une note du 21 février 2017 relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017. L’ordonnance du 31 mars 2016 ainsi que le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 prévoient une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018 l’installation des nouveaux conseillers prud’homaux. En application de l’article L. 1442-3 du code du travail, lorsque le mandat des conseillers prud'hommes sortants expire avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.Ainsi, les audiences en référés peuvent être tenues, (...)