Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrat de travail : activité exercée pour le compte d'un organisme religieux

Mme X. est entrée en 1996 dans la communauté C., association privée de fidèles constituée suivant des statuts approuvés par l'évêque de Perpignan. Une association de la loi de 1901 a été créée sous (...)

Les salariés se sentent de plus en plus victimes de discriminations selon le baromètre Halde-OIT

Le 28 janvier 2010, la Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité a présenté les résultats du baromètre sur l’égalité au travail qu’elle publie chaque année avec (...)

Brève : publication au JO d'un décret définissant les modalités des périodes d'immersion en CAE

La preuve de l’existence d’un surclassement du salarié par l’employeur

Mme X, salariée de la société O., faisant valoir qu'il lui était reconnu par la société la qualification de chef d'équipe a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de (...)

Validité de la convention de forfait en jours malgré le non-respect de l'obligation de suivi de la charge de travail par l'employeur

Une salariée s'est vu appliqué une convention de forfait en jours fixant la durée annuelle de travail à 213 jours. Estimant cette convention irrégulière, elle a saisi la juridiction prud'homale afin (...)

Brève : remise à Xavier Darcos d'un rapport sur l'emploi des travailleurs handicapés

Brève : entrée en vigueur des exonérations de charges issues de la loi pour le développement économique des outre-mer

Le ministre du Budget et la ministre chargée de l'Outre-mer ont décidé que le nouveau dispositif d'exonération de charges issu de la loi pour le développement économique des outre-mer entrerait en vigueur (...)

Rupture d’une période d’essai : abus de droit

Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. La (...)

Accord de modulation du temps de travail et modification du contrat de travail : vers une emprise du statut collectif sur le contrat individuel ?

M. X. est salarié de la société S. qui a signé un accord d'entreprise relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail. M. X. ayant refusé de signer le nouveau contrat de (...)

Précision ministérielle quant au droit de retrait

Le député Dino Cinieri souhaite connaître les moyens de lutter contre les utilisations abusives du droit de retrait par les syndicats. Dans une réponse du 19 janvier 2010, le ministère du Travail estime que (...)

La CJUE réaffirme l'existence du principe de non-discrimination en fonction de l'âge ainsi que le rôle du juge national dans son application

Selon le droit du travail allemand, les délais de préavis de licenciement augmentent progressivement en fonction de la durée de la relation de travail. Toutefois, les périodes d’emploi accomplies par le (...)

Sort des salariés de l'agent général d'assurances lors de la reprise de la gestion de son portefeuille de contrat

M. X. était employé par la société P. depuis 1994 en tant qu'agent général d'assurances pour le compte de la société A. La société P. ayant mis fin à son mandat à la date du 1er octobre 2003, la (...)

Parution de cinq décrets relatifs à la formation professionnelle et à l'insertion

Cinq décrets du 18 janvier 2010 ont été publiés au Journal officiel du 19 janvier 2010. Ils concernent la formation professionnelle et l'insertion professionnelle. La durée minimale de la formation (...)

L'employeur doit justifier de démarches précises et conformes aux conclusions du médecin du travail pour parvenir au reclassement d'un salarié inapte

Mme X. a été déclarée inapte à son poste à l'issue d'une seconde visite de reprise du 15 avril 2005, puis licenciée le 16 juin 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Dans un (...)

Documents caractérisant une promesse d'embauche

Six techniciens ont été contactés par une société de production cinématographique pour participer au tournage d’un film prévu du 20 septembre au 29 décembre 2004, et devant se dérouler en Afrique du (...)

Brève : publication au JO de deux arrêtés relatifs au contrat unique d'insertion

Ont été publiés au Journal officiel du 15 janvier 2010, deux arrêtés du 4 janvier 2010 relatifs au contrat unique d'insertion : l'un portant sur le modèle de convention individuelle de contrat unique (...)

Deux décisions rendues par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et les inégalités en matière de discrimination liée à l'âge

Dans une première affaire n° 2009-364, un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 60 ans. Interrogé par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il (...)

Recruter certains pompiers jusqu'à l'âge maximal de 30 ans et fixer à 68 ans l'âge de cessation d'activité des dentistes conventionnés est admissible

Le Land de Hesse (Allemagne) fixe un âge maximal de 30 ans pour recruter des pompiers du service technique intermédiaire. Un candidat a vu sa candidature refusée en raison du fait qu'il dépassait la limite (...)

Ouverture du courriel de salarié : la Cour de cassation affine sa jurisprudence

Un clerc de notaire a été licencié pour faute grave après la découverte, en son absence, sur son ordinateur professionnel, de fichiers contenant notamment des courriers dénigrant l’étude auprès de (...)

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