La preuve de l’existence d’un surclassement du salarié par l’employeur

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mme X, salariée de la société O., faisant valoir qu'il lui était reconnu par la société la qualification de chef d'équipe a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'avenant portant révision de la convention collective nationale de la propreté entré en vigueur le 1er novembre 2002. La cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 8 avril 2008 retient que la simple mention sur son bulletin de paie d'une position de chef d'équipe, qui plus est avant l'entrée en vigueur des nouvelles classifications, ne suffit pas à établir la volonté non équivoque d'un surclassement accordé par l'employeur. Elle ajoute que l'avenant précise clairement qu'il n'existe pas de concordance entre les anciennes et les nouvelles classifications et que chaque salarié doit être (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne