L’octroi d’une pension de survie au Luxembourg peut-il être subordonné à une inscription dans ce pays du Pacs conclu dans un autre Etat membre du vivant des partenaires ?

Deux ressortissants français, résidant en France et salariés au Luxembourg, ont enregistré une déclaration conjointe de pacte civil de solidarité (Pacs) auprès du tribunal d’instance de Metz.Après le décès de son partenaire à la suite d’un accident de travail, la requérante a sollicité l’octroi d’une pension de survie auprès de la caisse nationale d’assurance pension (Luxembourg). Cette demande a été rejetée au motif que le Pacs enregistré en France n’avait pas été inscrit au répertoire civil luxembourgeois du vivant des deux parties contractantes et qu’en conséquence, il n’était pas opposable aux tiers. (...)