Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Limitation de certaines pratiques du RSI à l'encontre des travailleurs indépendants : dépôt à l'AN

Une proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l’encontre des travailleurs indépendants a été déposée le 18 mars 2015 à l'Assemblée nationale. Les (...)

Rétablissement d'une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France a été déposée le 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale. Les (...)

Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation sur le régime du PERP : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire a (...)

Formulaires "Déclaration sociale des indépendants" : revenus 2014 et revenus agricoles 2014

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles des formulaires de déclaration sociale des indépendants pour les revenus 2014 et la déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014. Un arrêté du (...)

Revalorisation des montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial Le décret n° 2015-314 du 19 mars 2015, publié au Journal officiel du 21 mars 2015, (...)

Créance de cotisations sociales validée par contrainte et débiteur placé en redressement judiciaire

Une contrainte peut être délivrée au débiteur placé en redressement judiciaire, au titre d'une créance antérieure, mais sa validation ne peut conduire à condamner le débiteur au paiement de la somme due. (...)

Publication par l'Agirc de la valeur du point, du salaire de référence et de la GMP pour l'année 2015

La valeur du point, le salaire de référence et la GMP au titre des cotisations de retraite des cadres restent inchangés au 1er avril 2015. L'Agirc (association générale des institutions de retraite des (...)

Instruction sur le compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015

Le gouvernement a publié le 13 mars 2015 une instruction relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 qui détaille la mise en oeuvre du dispositif. Le gouvernement (...)

C3S et contribution additionnelle : homologation de la téléprocédure

Par arrêté du 25 février 2015, publié au Journal officiel du 17 mars 2015, est homologuée la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (...)

Assurance vieillesse : prise en compte des périodes de stages en entreprise

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse. Un décret du 11 mars 2015 précisant les (...)

Contrôle Urssaf : modalités d'assujettissement de la plus-value d'acquisition d'actions

En l’absence de rabais excédentaire, les sommes correspondant à la plus-value d’acquisition d’actions ne revêtent pas le caractère de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations. En 2005, (...)

Pas d'indemnisation complémentaire de l'employeur quand on se fait écraser par son propre véhicule

La victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident implique un véhicule terrestre à (...)

Modèle du formulaire "Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou vieillesse-veuvage ou invalidité"

Par arrêté du 17 février 2015, publié au Journal officiel du 26 février 2015, est fixé le modèle S 1101g du formulaire "Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou (...)

Dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie

Fixation par décret des conditions de régulation des prescriptions médicales de transport dans les établissements de santé remboursées en ville et de la base de remboursement du véhicule personnel. Un (...)

Attribution aux assurés handicapés retraités d'une pension de vieillesse et d'une allocation de solidarité aux personnes âgées

Une circulaire portant sur l'attribution, à l’âge légal, aux assurés handicapés, du taux plein et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées a été publiée par la Caisse nationale d'assurance (...)

Précisions sur les modalités du contrôle Urssaf

L'avis de contrôle de l'Urssaf doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du (...)

Créances de cotisations sociales à l'encontre d'un professionnel en redressement judiciaire : différence entre remises de plein droit et remises facultatives

Rejet du pourvoi contre l'arrêt par lequel la cour d'appel a valablement déduit que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit, tandis que la remise facultative d'une partie des (...)

Professions libérales : extensions envisagées dans le cadre d'un accord national professionnel

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL. Selon un (...)

Contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

Une circulaire précise les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables. Une circulaire du 30 (...)

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