Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer.
Le décret n° 2016-566 du 9 mai 2016, relatif aux exonérations de (...)
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Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER).
Un décret du 3 mai 2016 (...)
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Deux décrets du 27 avril 2016, publiés au Journal officiel du 2 mai 2016, fixent le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, ce montant pour un allocataire est de 524,68 (...)
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En vertu d'un décret du 27 avril 2016, publié au Journal officiel du 3 mai 2016, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à (...)
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Selon un décret du 27 avril 2016, publié au Journal officiel du 3 mai 2016, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 808,46 € à compter du 1er avril (...)
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Un projet de décret fixe de nouveaux seuils de versement de cotisations au-delà desquels s’applique l’obligation d’établir une déclaration sociale nominative (DSN).
Un projet de décret fixant les (...)
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Détermination par décret du cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et définition des services qui assurent des activités d'aide au bénéfice de familles fragiles.
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Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale : il traite différemment les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le (...)
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Le 18 avril 2016, le rapport du député Sirugue "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" a été remis au Premier ministre.
Le 30 octobre 2015, le député Sirugue s’est vu confier la (...)
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L’Urssaf n’est pas tenu d’informer les usagers de la publication de circulaires et d’instructions émanant de l’Acoss et du ministère chargé de la sécurité sociale.
Après l’obtention partielle du (...)
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Une circulaire de la Cnav indique les montants et les plafonds de ressources revalorisés au 1er avril 2016.
En vertu d'une circulaire Cnav du 4 avril 2016, les montants et, le cas échéant, les plafonds de (...)
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Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial au 1er avril 2016.
Un décret du 1er avril 2016 relatif à la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.
Le décret n° 2016-392 du 31 mars 2016, publié au Journal officiel du 1er (...)
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La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, du fait de la non réception de l'arrêt de travail, ou (...)
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La Commission européenne ouvre une consultation publique portant sur une première ébauche du socle européen des droits sociaux, jusqu'au 31 décembre 2016.
Le 8 mars 2016, la Commission européenne lance une (...)
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Ne constitue pas une discrimination, la disposition prévoyant que la majoration de pension de retraite est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu'il détermine, le père apporte la preuve qu'il a (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 136 du 8 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Un arrêté du 1er mars 2016, publié (...)
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