Non versement d’indemnités journalières en cas de réception tardive de l’arrêt de travail

Protection sociale / Cotisations
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La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, du fait de la non réception de l'arrêt de travail, ou de la réception dudit arrêt après la fin de la période de repos.

En l’espèce, une caisse primaire d’assurance maladie a refusé de verser à Mme X. les indemnités journalières afférentes à la période du 24 au 31 octobre 2012, au motif que l'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 14 novembre suivant.L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 23 septembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis a accueilli ce recours à concurrence de la moitié des indemnités journalières dues pour la période considérée.Le jugement (...)

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