L’Urssaf n’est pas tenu d’informer les usagers de la publication de circulaires et d’instructions émanant de l’Acoss et du ministère chargé de la sécurité sociale.

Après l’obtention partielle du remboursement de cotisations au titre des trois derniers trimestres de l'année 2005 par l’Urssaf du Cher, une société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement de dommages-intérêts. Contrairement au jugement de première instance, la cour d’appel de Bourges a fait droit à la demande de la société, le 27 février 2015.Elle retient qu'en ne publiant pas une lettre du ministre chargé de la Sécurité sociale, une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et une lettre ministérielle confirmative, l'Urssaf a manqué de transparence et de (...)