Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Adaptation de la prime d’activité au département de Mayotte : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte. Un projet de loi ratifiant (...)

Le seul statut d'auto-entrepreneur ne suffit pas à exclure un lien de subordination juridique avec le donneur d'ordre

La présomption légale de non-salariat bénéficiant aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles sont placées dans un lien de subordination juridique (...)

Protection universelle maladie : conditions d'assujettissement aux cotisations

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, publié au Journal (...)

Compétence juridictionnelle en matière de délais de paiement des cotisations et contributions sociales

L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi. (...)

Couverture maladie universelle complémentaire ou aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé : modèle de formulaire

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé". Un arrêté du 11 (...)

Régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi. Publié au Journal officiel du 14 juillet 2016, le décret n° 2016-961 du (...)

Déclaration Sociale Nominative DSN, une réalité pour 520.000 entreprises

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est aujourd’hui une réalité pour 520.000 entreprises et près de 14 millions de salariés. Ce projet, qui répond véritablement à la demande de simplification des (...)

La contrainte de paiement par un Urssaf devient définitive dès lors qu'elle n'est pas contestée dans un délai de quinze jours

A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, la contrainte qui lui a été décernée par l'Urssaf devient (...)

Recouvrement et contrôle des cotisations et contributions sociales : renforcement des droits des cotisants

Publication au JORF d'un décret relatif au renforcement des droits des cotisants lors du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales. Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, publié (...)

Arrêt de travail : prolongation non prescrite par le médecin initial

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf (...)

Mayotte : mise en œuvre de la prime d'activité

Publication au JORF de deux décrets mettant en œuvre de la prime d'activité dans le département de Mayotte. L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 a étendu au Département de Mayotte la prime (...)

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public

Publication au JORF d'un décret relatif aux règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public. Les agents (...)

Prorogation des règles d’indemnisation du chômage

Publication au JORF d'un décret relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi. Le décret n° 2016-869 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, (...)

Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le 21 juin 2016, une instruction ministérielle relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publiée. Datant de la veille, une instruction ministérielle relative à (...)

Frais professionnels : déduction des frais de notaire pour l'acquisition d'un nouveau logement du salarié lors d'une mobilité professionnelle

La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite. A la suite (...)

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