L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les abus de l’ancien conseil d’administration de la Caisse de retraite et prévoyance des avocats et avoués (Crepa) concernant de (...)
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Publié au Journal officiel du 13 août 2016, le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du (...)
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Révision de la liste de fonctions déterminant l'éligibilité au régime d'indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle.
Publié au Journal officiel du 12 août 2016, le décret n° (...)
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Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'exercice 2016 les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport.
Un arrêté du 6 juillet 2016, publié au Journal (...)
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Fixation des conditions et des modalités d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi, de la liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l'aide et de son montant.
En (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant.
Un décret n° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte.
Un projet de loi ratifiant (...)
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La présomption légale de non-salariat bénéficiant aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles sont placées dans un lien de subordination juridique (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
Le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, publié au Journal (...)
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L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi. (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé".
Un arrêté du 11 (...)
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Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi.
Publié au Journal officiel du 14 juillet 2016, le décret n° 2016-961 du (...)
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La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est aujourd’hui une réalité pour 520.000 entreprises et près de 14 millions de salariés. Ce projet, qui répond véritablement à la demande de simplification des (...)
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A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, la contrainte qui lui a été décernée par l'Urssaf devient (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au renforcement des droits des cotisants lors du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.
Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, publié (...)
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En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf (...)
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Publication au JORF de deux décrets mettant en œuvre de la prime d'activité dans le département de Mayotte.
L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 a étendu au Département de Mayotte la prime (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public.
Les agents (...)
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