Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Mayotte : régime d'assurance vieillesse et régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Publication au JO d'un décret relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à (...)

Présentation du PLFSS 2017

Le PLFSS pour 2017 a été présenté ainsi qu'une nouvelle réduction massive du déficit de la Sécurité sociale en 2016 permettant d’envisager un retour à l’équilibre du régime général en 2017. (...)

Redressement judiciaire : délivrance de l’attestation de régularité sociale

Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, (...)

Cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modèle de la demande d'option

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser. Un arrêté du 8 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, fixe le modèle d'imprimé à utiliser pour la demande (...)

Généralisation de la DSN : un projet de décret

Un projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration. Un projet de décret transmis (...)

Déclaration à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière en redressement judiciaire

La Cour de cassation apporte des précisions sur la déclaration, par une caisse autonome de retraite, à titre privilégié d'une créance de cotisations impayées par une infirmière libérale en redressement (...)

Nature de la dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL

La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle et (...)

Dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Publication au JO d’un décret relatif aux dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Le décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 3 septembre (...)

Liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés : détermination du régime compétent pour liquider la pension

Publication au JO d'un décret déterminant le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. Le décret n° 2016-1188 (...)

Délai de versement d'une pension de réversion

Publication au JO d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète. Le décret n° 2016-1175 du 30 (...)

Etablissement d'une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à établir une (...)

Droits à la retraite ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (...)

L’ACPR sanctionne l’ancien conseil d’administration de la Crepa pour manquements graves

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les abus de l’ancien conseil d’administration de la Caisse de retraite et prévoyance des avocats et avoués (Crepa) concernant de (...)

Compte personnel de prévention de la pénibilité : création du traitement de données à caractère personnel

Publié au Journal officiel du 13 août 2016, le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du (...)

Indemnisation du chômage des techniciens intermittents du spectacle

Révision de la liste de fonctions déterminant l'éligibilité au régime d'indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle. Publié au Journal officiel du 12 août 2016, le décret n° (...)

Cotisations et contributions sociales d'un travailleur indépendant

Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son (...)

Forfait journalier de soins et forfait journalier de transport : plafonds pour 2016

Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'exercice 2016 les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport. Un arrêté du 6 juillet 2016, publié au Journal (...)

Aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

Fixation des conditions et des modalités d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi, de la liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l'aide et de son montant. En (...)

Garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant. Un décret n° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de (...)

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