Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques : transfert des données fiscales

Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une (...)

CAF : possible recouvrement par contrainte de la “prime de Noël”

Dans son avis du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat admet que la "prime de Noël" fasse l’objet d’un recouvrement par contrainte, de la part d’un directeur d’une caisse d’allocations familiales, pour (...)

PLFSS 2017 : dépôt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été (...)

Outre-mer : adaptation de l'APA et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie

Adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer. Publié au Journal (...)

Réparation des conséquences de la faute inexcusable : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 7 octobre 2016, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une (...)

QPC : recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution. Le 21 octobre 2016, saisi d'une question prioritaire (...)

La TVA des dépenses de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales

La TVA facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant (...)

Assurances sociales délivrée aux artistes auteurs

Un arrêté du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 19 octobre 2016, abroge l'arrêté du 21 mars 1978 fixant le modèle de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales (...)

Simplification du régime des affections de longue durée

Publication au JORF d'un décret simplifiant le régime des affections de longue durée et les conditions d'élaboration du protocole de soins pour le patient. Un décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif (...)

Versement du RSA conditionné à l’accomplissement d'actions bénévoles

Un département ne peut envisager de conditionner le versement du RSA aux bénéficiaires à l’accomplissement d'actions de bénévolat auprès d’une association ou d'une collectivité, à raison d’une moyenne de (...)

Aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) pour les médecins libéraux conventionnés

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés. Le (...)

Revalorisation du montant forfaitaire du RSA (métropole et Mayotte)

Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et à Mayotte. Deux décrets du 29 septembre 2016, publiés au Journal officiel du 30 septembre 2016, (...)

Soins hospitaliers : conditions de prise en charge des frais de transport

Sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport. (...)

Sécurité sociale : les recommandations de la Cour des comptes

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes formule 61 recommandations en vue de réformer l'assurance maladie. La (...)

Mayotte : régime d'assurance vieillesse et régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Publication au JO d'un décret relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à (...)

Présentation du PLFSS 2017

Le PLFSS pour 2017 a été présenté ainsi qu'une nouvelle réduction massive du déficit de la Sécurité sociale en 2016 permettant d’envisager un retour à l’équilibre du régime général en 2017. (...)

Redressement judiciaire : délivrance de l’attestation de régularité sociale

Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, (...)

Cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modèle de la demande d'option

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser. Un arrêté du 8 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, fixe le modèle d'imprimé à utiliser pour la demande (...)

Généralisation de la DSN : un projet de décret

Un projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration. Un projet de décret transmis (...)

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