Dans son avis du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat admet que la "prime de Noël" fasse l’objet d’un recouvrement par contrainte, de la part d’un directeur d’une caisse d’allocations familiales, pour paiement indu attribué à une allocataire du RSA.

Mme A. a fait opposition à la contrainte émise en mars 2015 par la caisse d'allocations familiales (Caf) pour le recouvrement d'une somme d’argent correspondant au versement indu de la prime exceptionnelle de fin d'année, dite "prime de Noël", attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Le tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d’Etat une question, visant à savoir si la procédure instituée par l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale confère au directeur d'une Caf la possibilité de (...)