Versement de la pension d'invalidité au delà de l'ouverture des droits à la retraite à la condition d'exercer une activité professionnelle

Protection sociale / Cotisations
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Le maintien, au delà de l'âge d'ouverture des droits au bénéfice d'une pension de retraite, du versement de la pension d'invalidité à la condition que le titulaire de celle-ci exerce une activité professionnelle est licite.

Née en octobre 1950, une femme a obtenu d’une caisse d'assurance maladie le maintien, au delà de son soixantième anniversaire, de la pension d'invalidité de la deuxième catégorie dont elle était titulaire depuis 2005. A la suite de son licenciement, en novembre 2011, la caisse lui ayant notifié un refus d'en poursuivre le versement, au delà du mois de novembre 2011, et lui ayant réclamé le remboursement de la pension indûment versée au titre du mois de décembre 2011, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 15 janvier 2015, la cour d’appel de Paris (...)

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