L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi. (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé".
Un arrêté du 11 (...)
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Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi.
Publié au Journal officiel du 14 juillet 2016, le décret n° 2016-961 du (...)
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La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est aujourd’hui une réalité pour 520.000 entreprises et près de 14 millions de salariés. Ce projet, qui répond véritablement à la demande de simplification des (...)
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A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, la contrainte qui lui a été décernée par l'Urssaf devient (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au renforcement des droits des cotisants lors du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.
Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, publié (...)
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En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf (...)
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Publication au JORF de deux décrets mettant en œuvre de la prime d'activité dans le département de Mayotte.
L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 a étendu au Département de Mayotte la prime (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public.
Les agents (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Le décret n° 2016-869 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, (...)
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Le 21 juin 2016, une instruction ministérielle relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publiée.
Datant de la veille, une instruction ministérielle relative à (...)
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La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite.
A la suite (...)
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Un arrêté du 14 juin 2016 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2016 a été publié au Journal officiel du 24 juin (...)
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Le 8 juin 2016, le RSI a publié une circulaire "Cotisations des travailleurs indépendants : Modification des assiettes minimales des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et nouvelles modalités de calcul des (...)
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La circonstance que deux intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges est un indice pouvant permettre de caractériser une relation de concubinage afin d'apprécier s'ils sont légitimes à percevoir (...)
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Une proposition de loi visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 mai 2016.
Le 18 mai 2016, une (...)
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Fixation par décret de l'assiette des cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et de l'assiette annuelle des cotisations des chefs d'exploitation ou (...)
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Un arrêté du 27 mai 2016, publié au Journal officiel du 3 juin 2016, fixe le modèle du formulaire "Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers" utilisé dans le cadre de l'exercice du recours (...)
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Pour décider du redressement d'une société, l'Urssaf ne doit prendre en compte que les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement obtenus auprès de l'employeur.
A la suite d'un contrôle (...)
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