Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cnav : garantie de versement d’une pension de retraite

Une circulaire Cnav relative à la garantie de versement d’une pension de retraite a été mise en ligne. La circulaire Cnav n° 2017-3 du 17 janvier 2017 relative à la garantie de versement d’une pension de (...)

CEDH : pour les indemnisations AT-MP, à situations distinctes, régimes juridiques distincts

Une différence de traitement ne peut être invoquée qu'entre des personnes placées dans des situations analogues ou comparables, ce qui n'est pas le cas des victimes d'AT-MP causée par la faute de leur employeur et (...)

Non-renvoi de QPC : restitution d’indemnités journalières

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre (...)

Pas de remboursement par la sécurité sociale des frais de transport à l’occasion d’une cure thermale

Il ne peut être fait droit à une demande de remboursement des frais de transport engagés à l’occasion d’une cure thermale, car ces derniers ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de (...)

Mayotte : parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l'autonomie et garantie jeunes

Un décret précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes applicables à Mayotte. Un décret du 28 décembre 2016, publié au Journal (...)

DADS : calendrier et liste des données de la déclaration

Publication au JO d'un arrêté fixant le calendrier et la liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent. Un arrêté du (...)

Taxe d'apprentissage : régions participant aux expérimentations

Identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans. La loi du 8 août 2016 (...)

Cotisations AT-MP pour 2017

Fixation des tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2017. Trois arrêtés du 27 décembre 2016 relatifs aux cotisations d'accidents du travail et des (...)

Indemnité forfaitaire de gestion à compter du 1er janvier 2017

Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, fixe les montants de l'indemnité forfaitaire de gestion à la charge du tiers responsable de l'accident, prévue aux articles (...)

DSN, c'est parti !

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises du régime général sont dans l’obligation de mettre en œuvre la déclaration sociale nominative sous peine de sanctions. Expérimentée depuis 2014 dans un (...)

Aide à l'embauche dans les TPE-PME : prolongation et conditions d'éligibilité

Publication de deux décrets prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE-PME et précisant les conditions d'éligibilité pour Mayotte. Deux décrets du 28 décembre 2016, publiés au Journal officiel du 30 (...)

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Les dispositions de la charte (...)

AT-MP : majorations du taux net de cotisation

Publication au JO d'un arrêté fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017. Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 (...)

Taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT

Fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi. (...)

PLFSS 2017 : publication au Journal officiel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel. La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au (...)

Mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant

Fixation par décret des conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés. Les droits à pension de réversion (...)

Indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions du spectacle

Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du (...)

Précisions sur l’assiette de calcul et la prescription du budget d’un comité d’entreprise

Seule la rémunération des mandataires sociaux peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de ses droits. (...)

Taux de versement transport à compter du 1er janvier 2017

Modification du champ d'application et du taux de versement transport à compter du 1er janvier 2017. Les nouveaux taux de versement de transport applicables au 1er janvier 2017 au sein des périmètres (...)

Page 40 sur 96

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Social

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre