La régularité des opérations de contrôle et de redressement menées par une Urssaf de liaison n'est pas subordonnée à la production du titre attestant de la compétence de cet organisme.

Une Urssaf a procédé en 2009 au contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale dans les établissements d’une société bancaire puis a notifié à celle-ci une lettre d'observations comportant différents chefs de redressement de cotisations, suivie d'une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 19 novembre 2015, a annulé la procédure de contrôle et la mise en demeure, relevant que lors du contrôle de la banque, l'Urssaf ne s'était pas prévalue de sa qualité d'Urssaf de liaison mais de sa qualité de (...)