Obligation légale de l’employeur de payer la taxe d’apprentissage et de la participation au développement de la formation professionnelle, lorsque le fait générateur des créances est intervenu postérieurement au jugement d’ouverture de sauvegarde.

Une société a été mise en sauvegarde le 6 novembre 2012, en redressement judiciaire en février 2014 puis en liquidation judiciaire en mai 2014. Assujettie à la taxe d’apprentissage et à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, la société avait déposé en avril 2013, sans paiement, deux déclarations couvrant une période comprise entre le 1er janvier et le 5 novembre 2012. Les 28 juin et 16 août 2013, le service des impôts des entreprises a mis en demeure la société de payer la taxe d’apprentissage et la participation (...)