Une convention de réciprocité spécifique entre Urssaf, portant sur un contrôle déterminé, n'est pas tenue de désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé mais le juge vérifie que ces derniers sont bien concernés par la convention.

Une société a fait l'objet d'un contrôle opéré dans le cadre d'une action concertée, pilotée par une Urssaf, visant le groupe auquel appartient la société. A l'issue de ce contrôle, une Urssaf de liaison a notifié à la société, en octobre 2006, une mise en demeure. La société a alors saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Versailles a rejeté le recours de la société et l’a condamné à payer à l'Urssaf de liaison certaines sommes à titre de cotisations et majorations, considérant (...)