La Cour de cassation retient des arrêtés successivement intervenus en l’espèce pour fusionner les différentes Urssaf qu’ils ont procédé au transfert du pouvoir de recouvrer et de contrôler les cotisations et contributions des entreprises intéressées.

En 2013, une Urssaf régionale, résultant de la fusion d’Urssaf départementales, a procédé à un contrôle portant sur les contributions dues par une société au titre des articles L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-5-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale, puis lui a notifié un redressement. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Besançon a accueilli ce recours, énonçant que seul le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a le pouvoir de désigner, en application de (...)