Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cumul emploi-retraite plafonné : prise en compte des derniers salaires pour déterminer la limite des revenus

Une circulaire précise les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus lors d'un cumul emploi-retraite. La circulaire Cnav n° 2017- 41 du 12 décembre 2017 met en (...)

S’il souhaite échapper à une évaluation forfaitaire, l’employeur doit apporter les éléments de preuve lors du contrôle de l'Urssaf

L’employeur à l’encontre duquel est constaté le délit de travail dissimulé doit apporter la preuve contraire pour pouvoir échapper à une évaluation forfaitaire de l’assiette du redressement. A défaut de (...)

Possibilité de condamner le cotisant pour travail dissimulé sans démontrer son intention de frauder

Dès lors qu’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié a été constatée, le redressement a pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il (...)

CJUE : discrimination envers une personne transgenre dans les critères d'attribution d'une pension de retraite

Une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat est illicite eu égard à la directive de l’Union sur (...)

Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

Publication d'un arrêté fixant respectivement à 3.311 € la valeur mensuelle et à 182 € la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2018. Un arrêté du 5 décembre 2017, (...)

CJUE : prestation de chômage des travailleurs à temps partiel de type vertical

Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui, pour le travail à temps partiel vertical, exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui (...)

Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes (...)

Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs

Publication au JORF d'un décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs. Le décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017, publié au Journal officiel du 2 décembre (...)

PLFSS 2018 : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté (...)

Rapport de la Cour des comptes sur l’avenir de l’assurance maladie

La Cour des comptes relève des résultats globalement satisfaisants mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut et des modes de régulation en échec. (...)

QPC : régime d’exonération des jeunes entreprises innovantes

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives au régime d’exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes. Le Conseil constitutionnel a été (...)

Modèle du formulaire DADS 2017

Un arrêté du 14 novembre 2017, publié au Journal officiel du 28 novembre, fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017" enregistré (...)

Exonération des cotisations employeurs pour les organismes d’intérêt générale et associations en ZRR : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées (...)

Santé et prévoyance : maintien des droits en cas de liquidation judiciaire de l'employeur

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce (...)

Elargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux : dépôt à l’AN

Dépôt d'une proposition de loi devant l'Assemblée nationale visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux. Le 27 septembre 2017, une proposition de loi a été déposée par le (...)

Délai de fixation des créances par les organismes de sécurité sociale

Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui dans lequel le mandataire judiciaire (...)

Cotisations sociales des employeurs détachant temporairement des salariés en France : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales (...)

Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans le cadre d'un accident du travail : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation (...)

Le régime des arrêts de travail et aux indemnités journalières : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières a été déposée devant l’Assemblée nationale. Le 27 septembre 2017, la députée Bérengère Poletti a déposé une loi (...)

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