Le silence du créancier face à l'avis de contestation

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le montant de la créance lui interdit toute contestation de la décision du juge-commissaire, encore faut-il que cette lettre soit régulière.

Une EARL et son gérant ont été mis en redressement judiciaire. Une société ayant déclaré sa créance à concurrence de 18.134,59 €, le mandataire judiciaire l'a informée d'une contestation de la débitrice, proposant le rejet d'une somme de 9.134,59 €. Une ordonnance du juge-commissaire a admis la créance pour le seul montant de 9.000 €. La créancière a interjeté appel de cette décision. Ce recours a été déclaré irrecevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état.La créancière a alors déféré cette (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de