Admission des créances et impartialité de la cour d'appel

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 11 octobre 2003, la banque D. et la société S. ont consenti à une société en nom collectif un contrat de crédit-bail immobilier, pour laquelle M. Y. s'est porté caution solidaire. La SNC a été placée en règlement judiciaire le 6 février 1996 et M. Y. en liquidation judiciaire par arrêt du 22 novembre 1995. La banque D. et la société S. ont déclaré leur créance de loyers et d'indemnité de résiliation qui a été contestée par le mandataire liquidateur de M. Y. et par ce dernier. Pour admettre la créance de la banque D. et de la société S., la cour d'appel de Rennes s'est bornée au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de cette banque. Le 18 novembre 2009, la Cour de cassation censure cet arrêt au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de