Dans un article paru dans le Répertoire du Notariat de janvier 2010, Frédéric Vauvillé revient fait le point sur les réformes récentes en matière de procédure collective. Il dresse un état des lieux des différents textes qui ont réformé le droit des entreprises en difficulté depuis 1985. La loi du 10 juin 1994 tout d'abord, qui, sans remettre en question l'architecture générale de la réforme de 1985, tente un rééquilibrage entre le "tout pour sauver l'entreprise" et les droits des créanciers, malmenés par la loi du 25 janvier 1985. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises améliore tout à la fois les procédures existantes (quitte à créer une nouvelle procédure : la sauvegarde) et l'équilibre des droits entre créanciers et débiteurs. Enfin, la dernière réforme, amenée par (...)