L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.

Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente des mesures portant suppression du droit de timbre. L’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le doit de timbre prévu à l’article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), relatif à la contribution pour l’aide juridique, à compter du 1er janvier 2014. L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé le droit de timbre prévu à l’article 968 E du CGI, relatif à l’aide publique à une couverture de santé, à compter du 4 juillet 2012.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)