La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui ne fait que modifier des variables insérées temporairement dans la mémoire vive d’une console de jeu.

La société Sony, qui commercialise des consoles de jeux vidéos PlayStation et des jeux pour ces consoles, a attrait devant les juridictions allemandes une entreprise qui propose des logiciels et un appareil compatibles avec sa console PlayStationPortable et offrent à l’utilisateur des options de jeu non prévues à ce stade du jeu par Sony. Sony faisait valoir que ces produits avaient pour effet de transformer les logiciels qui sous-tendent son jeu et violaient ainsi son droit exclusif d’autoriser de telles (...)